Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Lorsque ces divergences sont relatives aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, ces examens médicaux sont effectués dans les mêmes conditions, les dispositions concernant les médecins étant applicables aux praticiens de l'art dentaire.
[…] Mais attendu que l'article R751-133 du code rural et de la pêche dispose que : 'En cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime, à l'exclusion de celles régies par les articles R142-33 et R142-50 du code de la sécurité sociale, et préalablement à toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, il est procédé à un nouvel examen médical dans les conditions fixées aux articles R751-134 et R751-135 du présent code. […] par Monsieur le Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Art.751-133 du code rural). » ; […] Le dispense de payer le droit prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale,
[…] A R R Ê T […] Conformément aux dispositions de l'article R. 751-133 du code rural, une expertise médicale a été confiée au docteur G-H Y. […] Ainsi, le différend soumis à la cour porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article R. 751-134 du code rural, alors que l'irrégularité de l'expertise n'est pas invoquée, que les conclusions de l'expert sont claires, précises et dénuées de toute ambiguïté et qu'aucun élément n'est produit de nature à justifier que soit ordonnée une expertise judiciaire.
[…] A R R Ê T […] M. Z ayant contesté cette décision, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole a diligenté une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 751-133 du code rural.