Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Lorsqu'il est désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil, le médecin chargé du nouvel examen doit être choisi parmi ceux qui figurent sur les listes des experts agricoles auprès des cours et tribunaux.
[…] A R R Ê T […] Conformément aux dispositions de l'article R. 751-133 du code rural, une expertise médicale a été confiée au docteur G-H Y. […] Ainsi, le différend soumis à la cour porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article R. 751-134 du code rural, alors que l'irrégularité de l'expertise n'est pas invoquée, que les conclusions de l'expert sont claires, précises et dénuées de toute ambiguïté et qu'aucun élément n'est produit de nature à justifier que soit ordonnée une expertise judiciaire.
[…] et que, dans ces deux cas, seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour statuer sur la contestation de la décision de cette commission ou des conclusions émises par le médecin désigné conformément à l'article R.751-134 du code rural, […] la Caisse n'avait pas à prendre une nouvelle décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée dés lors que les conclusions du médecin désigné confirmaient le motif médical de sa décision de rejet initiale, ce dont il résulte que Madame Y ne peut invoquer les dispositions de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale, cette décision de rejet ayant été prise dans le délai prévu par l'article R.751-115 du code rural,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la rechute déclarée, le 23 mars 2012, par l'intéressé, celui-ci a sollicité un nouvel examen médical en application de l'article R. 751-133 du code rural et de la pêche maritime ; qu'à l'issue de cet examen, M. A… a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; […] si les conclusions du Docteur O…, expert désigné afin de se prononcer sur l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail initial et l'affection dont la demande était prise en charge, étaient fondées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 751-133, R 751-134 et R 751-135 du Code rural et de la pêche maritime ;