Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident / Paragraphe 1 : Contrôle médical
Article R751-137 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2016, n° 16/01139
[…] — déclaré irrecevable le recours de Madame X concernant les lésions constatées par le certificat médical du 1 er juin 2014. — dit que la MSA doit faire procéder à un nouvel examen de Madame X concernant les lésions constatées le 1 er septembre 2015 — dit qu'il sera procédé conformément aux dispositions des articles R 751-133 à R 751-137 du code rural — sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente de la notification des conclusions du nouvel examen médical — dit qu'il appartient à la partie la plus diligente de ressaisir le tribunal le cas échéant.
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