Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL / TITRE II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré Frais de transport
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 118
[…] Rapporteur public Ces deux requêtes vous conduiront à interroger les limites du pouvoir d'expérimentation reconnu au pouvoir réglementaire par l'article 37-1 de la Constitution et plus précisément l'existence d'une condition tenant à la possibilité d'une généralisation. L'expérimentation en litige s'inscrit dans le cadre très particulier du dispositif d'« expérimentation ouverte » défini à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (CSS)1. […] Il est encore soutenu que l'expérimentation en litige, […] les règles de remboursement par l'assurance maladie mentionnées à l'article L. 322-5 en tant qu'elles concernent notamment les prestataires de transports sanitaires ou entreprises de taxi, […]
Lire la suite…Il a également jugé conforme à la Constitution, sous une réserve, le deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi déférée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-12.537, Inédit
[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
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En effet, l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale prévoit que cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans et celle passée en 2019 est arrivée à échéance en 2023, ce qui a nécessité de nouvelles concertations au niveau national et l'établissement d'une nouvelle convention type entérinée par décision du 11 décembre 2023. La déclinaison de cette dernière au niveau local a provoqué la colère de nombreuses entreprises de taxi, notamment dans le Loiret où elles se sont mobilisées en soulevant plusieurs problématiques.
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