Entrée en vigueur le 29 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1974 du 26 décembre 2011 - art. 2
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole compétente procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, celle des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme assureur. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour demander cette affiliation.
Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur mentionné à l'article L. 752-14 informe la caisse de mutualité sociale agricole compétente de cette affiliation.
A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à compter du jour mentionné à l'alinéa précédent.
En cas d'affiliation d'office, toutes les personnes concernées au sein d'une même exploitation ou entreprise sont affiliées auprès d'un même assureur.
[…] venir aux droits de cette Caisse qui, avec la CMSA du Cher, s'est constituée par voie de fusion en caisse pluridépartementale conformément aux prévisions de l'article L723-4 du Code Rural, et lui a dévolu l'intégralité de ses biens, droits et obligations comme prévu à l'article D723-4 de ce même code; […] Que leur souscription -récente- d'une assurance auprès d'un autre organisme, en l'occurrence la compagnie AMARIZ Ltd, est sans incidence sur l'appréciation de la validité de l'affiliation d'office dont ils ont fait l'un et l'autre l'objet en 2002 par application des prévisions de l'article R752-4 du Code Rural faute d'avoir répondu à l'interrogation reçue en ce sens ;
[…] Par décision du 4 septembre 2012, notifiée le 5 septembre 2012, le Directeur régional de l'alimentation, […] à compter du 1 er janvier 2009, à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité (AMEXA) des personnes non salariées agricoles prévue au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime. […] Il résulte de la combinaison des articles L.731-33 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans leur version en vigueur à la date des faits de l'espèce, […] eu égard aux dispositions des articles L.752-12, R.722-17 alinéa 2, R.752-4 et R.752-37 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée.
[…] Il résulte de la combinaison des articles L.731-33 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans leur version en vigueur à la date des faits de l'espèce, que la décision d'affiliation d'office est prononcée, […] laquelle est en charge de la gestion des opérations préparatoires à l'affiliation d'office et celles de dénonciations d'affiliation, eu égard aux dispositions des articles L.752-12, R.722-17 alinéa 2, R.752-4 et R.752-37 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée. […] lui préférant celle du 1 er janvier 2007, force est de relever que celle-ci a été fixée par la DRAAF, selon décision du 4 septembre 2012, laquelle date sera donc retenue, […]