Entrée en vigueur le 13 mai 2023
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2023-358 du 10 mai 2023 - art. 1
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
La rente à laquelle a droit la victime en application du troisième au sixième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.
L'arrêté prévu à l'article L. 752-6, fixant le pourcentage du gain forfaitaire annuel à retenir dans le calcul de la rente due à la victime mentionnée au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du travail, est pris par le ministère de l'agriculture.
En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en application du deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.
Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.
[…] les articles R. 20-45, […] antérieurement à la rédaction que la loi du 26 juillet 2005 a donné de ce texte, les créances de taxe foncière sur les propriétés bâties n'étaient pas soumises à l'obligation de déclaration de créances instituée par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 621-43 du code de commerce. […] au sens de l'article 1498 du CGI […] Le Conseil d'État était saisi de la question préjudicielle renvoyée par le tribunal judiciaire de Caen portant sur la légalité de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'il fixe à 30 % le taux d'incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d'une rente pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que, […]
Lire la suite…En cas d'accidents successifs, l'article D. 752-26 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007, prévoit, […] La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la rente prévue à l'article L 752-6 du code rural et de la pêche maritime est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et qu'en cas de maladie ou d'accidents successifs, […] c'est-à-dire s'il en résulte un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 30 % », la cour d'appel a violé, par ajout d'une condition qu'il ne contient pas, l'article D 752-26, alinéa 4, du même code. »
[…] Greffier lors des débats : D E […] Y de sa demande en considérant, au visa des articles L.752-6 et D.752-26 du code rural et de la pêche maritime, que s'il avait été victime de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, depuis le 1 er avril 2002, […] s'appliquent et que les articles L.752-6 alinéa 6 et D. 752-26 du Code rural et de la pêche maritime fixent quant à eux les principes relatifs à la prise en compte des taux d'incapacité antérieurement reconnus pour calculer la rente et non pour déterminer le taux d'incapacité permanente partielle définissant le seuil d'attribution de la rente. […]
[…] Par voie de conclusions déposées au greffe le 26 octobre 2011, […] L'article L. 752-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, portant amélioration de la couverture des non-salariés D contre […] plus particulièrement au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux de 30 % fixé par l'article D. 752-26 du même code ; il résulte des dispositions du septième alinéa de l'article L. 752 – 6 qu'en cas d'accidents successifs, […] un délai de 15 jours suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie fixé par l'article D. 752-65, […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut prétendre à une rente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP), dès lors que son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est égal à au moins 30 % (article D. 752-26 du CRPM). […] l'article 110 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (LFSS pour 2024) déroge à la nécessité de prendre 7 jours de congés consécutifs immédiatement dès la naissance de l'enfant pour tenir compte des contraintes de continuité de l'exploitation (article L. 732-12-1 du code rural).
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