Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 / Section 2 : Prestations / Sous-section 3 : Prestations en espèces / Paragraphe 2 : Rentes / Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
Article D752-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1123 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
La rente à laquelle a droit la victime en application du sixième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.
L'arrêté prévu à l'article L. 752-6, fixant le pourcentage du gain forfaitaire annuel à retenir dans le calcul de la rente due à la victime mentionnée au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du travail, est pris par le ministère de l'agriculture.
En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en application du deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.
Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.
Commentaires • 5
Décisions • 17
[…] La commission des rentes a proposé en novembre 2015 un taux de 10% n'ouvrant pas droit à allocation d'une rente par application des dispositions de l'article D. 752-26 du code rural, comme étant inférieur à 30%.
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[…] Le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté M. Y de sa demande en considérant, au visa des articles L.752-6 et D.752-26 du code rural et de la pêche maritime, que s'il avait été victime de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, depuis le 1 er avril 2002, aucun des taux attribués n'étaient supérieurs à 30% et que c'était à bon droit que la caisse lui avait refusé l'attribution d'une rente.
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 janvier 2011, n° 10/00534
[…] au vu du barème légal, de prendre en considération ,dans l'appréciation du taux de l'incapacité permanente dont il était atteint au jour de l'expertise ,les séquelles déjà existantes et amplifiées par le second événement d' hernie discale de même qu'il est justifié de prendre en compte son état de santé actuel, étant relevé que seuls les exploitants atteints d'une incapacité permanente d'au minimum 30 % peuvent bénéficier d'une rente, en application de l'article D 752-26 du code rural.
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[…] Le Conseil d'État était saisi de la question préjudicielle renvoyée par le tribunal judiciaire de Caen portant sur la légalité de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'il fixe à 30 % le taux d'incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d'une rente pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que, selon l'art. […] L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime), dans le cas d'un salarié agricole, une rente de même nature peut lui être accordée dès que le taux d'incapacité est d'au moins 10%.
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