Article D752-62 du Code rural (nouveau)

Article D752-62 du Code rural

Article D752-61-1

Article D752-63

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

La gestion du fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 17 juillet 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9

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