Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2018-1312 du 28 décembre 2018 - art. 1
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QU' « En vertu des dispositions de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, En cas d'accidents du travail ou en cas de maladies professionnelles, les prestations accordées aux bénéficiaires de l'assurance comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : 1° La couverture : -des frais médicaux, […] d'une façon générale, des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle. Selon les dispositions de l'article D. 752-83 du code rural et de la pêche maritime, les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, […]