Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 les cotisations mentionnées à l'article L. 761-5.
Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.
Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 10 novembre 2020, n° 19/01393Confirmation
[…] — Constater qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.174-3, L.325-1 du code de la sécurité sociale et D.761 -8 du code rural et de la pêche maritime, […] séjours qu'elle a estimé nécessaire de régler en sa qualité d'organisme gestionnaire conformément aux prévisions des articles L. 761 -9 et D. 761-14 du code rural et de la pèche maritime et instruit la demande de paiement formée à son égard par le CHRU, […] Pour l'application de ce texte l'article D 768-1 du code rural et de la […]
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