Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Assurances sociales des salariés / Sous-section 2 : Financement / Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire
Article D761-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2008, 07/03332
[…] Elle a contesté dans ses conclusions du 29 janvier 2008 le fait que le Code Rural n'édicte pas comme pour le régime général de présomption de responsabilité pour l'accident du travail du non salarié (article 761-19 du Code Rural) au motif que la loi devait être la même pour tous (article L. 752-2 du Code Rural). Elle s'est référée au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi.
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