Entrée en vigueur le 12 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2016-566 du 9 mai 2016 - art. 2
La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.