Article D762-98 du Code rural et de la pêche maritime

Article D762-97

Article D762-99

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20 (V)

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20 (V)

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8

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