Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Article R810-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
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Version01/05/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1758 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
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