Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural.
Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.
Compte tenu des dispositions figurant au code de l'éducation, article L. 531-4, visant à faire bénéficier les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole des bourses nationales, il est apparu indispensable d'appliquer cette mesure aux élèves boursiers internes de l'enseignement agricole. A partir de la rentrée 2002, cette mesure a été appliquée aux élèves boursiers internes relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales, dans les mêmes conditions qu'aux élèves inscrits dans des établissements de l'éducation nationale.
Lire la suite…En application des dispositions figurant au code de l'éducation, article L. 531-4, visant à faire bénéficier les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole des bourses nationales, et dans la continuité des politiques menées jusqu'à ce jour, le ministère s'est attaché à faire bénéficier de la prime à l'internat l'ensemble des élèves boursiers internes.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : / 1° Dans les classes du second degré des lycées publics (…) / Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. » ; qu'aux termes de l'article R. 531-19 du même code : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, sous condition de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, […] 4. […]
[…] du 4 juillet 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté son recours préalable formé contre le refus d'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré présentée pour l'élève A X au titre de l'année scolaire 2014-2015. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, […] des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L . 442-5 et L . 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; […] qu'aux termes de l'article D. 531 […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : […] l'article D. 531-24 du code de l'éducation ; que sa demande de bourse a été rejetée pour ce motif par le recteur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce retard résulterait d'une erreur ou d'une négligence de l'administration ; 4. Considérant que si le requérant se prévaut de sa situation personnelle et financière, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Les dispositions législatives relatives aux bourses nationales d'études de second degré, font l'objet des articles L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'éducation, et précisent que des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits dans les lycées publics ou privés sous contrat ou habilités à recevoir des boursiers nationaux ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté. […] Par ailleurs, les dispositions réglementaires aux modalités d'attribution des bourses nationales d'études de lycée figurant aux articles D. 531-23 à D. 531-28 du code de l'éducation, stipulent que les parents, […]
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