Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Article R810-4 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2006

Version01/05/2010

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 20 février 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-191 du 17 février 2011 - art. 1

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