Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation et des universités, précisent les modalités suivant lesquelles sont fixées les équivalences prévues au dernier alinéa de l'article L. 811-2.
[…] – le jugement est irrégulier en ce qu'il se fonde sur des écritures et arguments développés par une personne qui n'avait pas qualité pour agir au nom de l'EPLEFPA de Roanne-Chervé-Noirétable, au regard des dispositions de l'article R. 421-20 du code de l'éducation, en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'établissement ; […] sans être tenu de solliciter une autorisation préalable du conseil d'administration, en vertu des dispositions de l'article R. 811-26 du code rural et de la pêche maritime, et le jugement n'est donc pas entaché d'irrégularité ; […] était compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 811-2-2° du code rural et de la pêche maritime, […]