Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
[…] — la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code rural ; — le jugement du 11 février 2014 du tribunal est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les dispositions de l'article L. 621-84 du code de commerce rendent inapplicables les dispositions relatives au contrôle des structures agricoles ; — aucune autorisation d'exploiter n'est nécessaire en cas de reprise totale d'une exploitation par un autre exploitant, sans modification des structures ;