Article R811-22 du Code rural (nouveau)

Article R811-22 du Code rural

Article R811-21

Article R811-23

Entrée en vigueur le 12 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 6

La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation.

Entrée en vigueur le 12 février 2009
Modifié par :	Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 6

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 décembre 1983, 27285 27286 27287, publié au recueil LebonAnnulation

[…] sanctionnée par un brevet professionnel agricole. [ 22 ], 30-02-04[ 22 ] L'emploi par les dispositions des articles R .812-1 et R .812-2 du code rural , […] soit selon le rythme approprié prévu à l'article L. 811 -1, […] 30-02-04[1] Les dispositions des articles R.811 -16 et R.811 -19 du code rural résultant du décret du 11 juin 1980, […] Cons. que les dispositions attaquées des articles R. 811 -16 et R. 811 […]

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