Entrée en vigueur le 12 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 6
Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de l'agriculture. Il dirige également le lycée siège de cet établissement.
Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code de l'éducation .
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] aux termes de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime : « I – Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, […] Aux termes de l'article R. 811-25 du même code : « Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de l'agriculture. […] Aux termes de l'article R. 811-26 de ce code : " Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public. (). / Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; […] par arrêté du 25 juillet 2016, […]
[…] dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 811-25 du code rural et de la pêche maritime, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 811 -8 du code rural : « Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, […] qu'aux termes de l'article R. 811 -9 du même code : « Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique. / L'exploitation agricole est une […]