Article R811-35 du Code rural (nouveau)

Article R811-35 du Code rural

Article R811-34

Article R811-36

Entrée en vigueur le 18 janvier 2001

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Modifié par : Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 14 (V) JORF 18 janvier 2001

Modifié par : Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001

Pour l'ensemble des membre titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par :	Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 14 (V) JORF 18 janvier 2001
Modifié par :	Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001

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1. Tribunal administratif de Besançon, 2 février 2012, n° 1001762Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 2011 rouvrant l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code rural et de la pêche maritime : « […] Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les parents des élèves, […] Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs enfants inscrits dans l'établissement. » ; qu'aux termes de l'article R. 811-35 du même code : « Pour l'ensemble des membre titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, […]

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