Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement :
a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ;
b) La présentation du budget et des états annexes ;
c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;
d) La présentation du compte financier.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 2008, n° 0800180Rejet
[…] Vu le code rural, notamment les articlesR.811-74 à R.811-76 ; […] O R D O N N E : Article 1 er : La requête susvisée de M. Z est rejetée.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion