Article D811-151 du Code rural et de la pêche maritime
Article D811-150Article D811-152
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-262 du 29 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

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