Article D812-10 du Code rural (nouveau)

Article D812-10 du Code rural

Article D812-9Article D812-11

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Les candidats étrangers sont recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 85-906 du 23 août 1985.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 1 décembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 1 () JORF 1er décembre 2005

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