Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire / Sous-section 3 : Enseignement et recherche

Article R*812-39 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/1996

Version01/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural R812-21, Décret 92-1346 1992-12-17 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural R812-56

Entrée en vigueur le 15 mai 1996

Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 812-38 peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires remplissant les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article 309 du code rural et justifiant dans la spécialité concernée soit de titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont délivrées par le ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture et composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté établissant la spécialité considérée.

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Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

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1. Examen Des Candidatures Au Titre De Vétérinaire Spécialiste

M. Gérard Larcher, du group UMP, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 27 février 2003

Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer quelle application effective il entend donner à l'article R. 812-39 du code rural et à l'arrêté du 23 février 1998 relatif à l'examen des candidatures au titre de vétérinaire spécialiste. […] L'article R. 812-39 du code rural, issu du décret n° 92-1346 du 7 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire, et l'arrêté du 23 février 1998 pris en application, prévoient une procédure de reconnaissance des spécialistes de fait dont la mise en oeuvre est complexe.

2. Application De L'Arrêté Relatif À L'Examen Des Candidatures Au Titre De Vétérinaire Spécialiste

M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 15 novembre 2001

Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence d'application, à ce jour, de l'arrêté du 23 février 1998 relatif à l'examen des candidatures au titre de vétérinaire spécialiste délivré dans les conditions définies à l'article R. 812-39 du code rural. […]

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