Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifié par : Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 - art. 5
Les études vétérinaires comportent une formation théorique, pratique et clinique permettant aux étudiants d'acquérir l'ensemble des compétences définies par le référentiel professionnel vétérinaire fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les études vétérinaires comprennent des périodes de stages ainsi que la participation effective des élèves à l'activité hospitalière de l'école vétérinaire.
Elles comportent également une initiation à la recherche.
Elles sont assurées au sein des écoles vétérinaires ou sous leur contrôle.
Les écoles vétérinaires françaises comprennent les écoles nationales vétérinaires et les établissements d'enseignement supérieur agricoles agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
[…] — elle méconnaît les articles R. 613-32 à 37 du code de l'éducation. […] Il résulte de ces dispositions que la demande de validation formée au titre des articles D. 613-38 à 50 du code de l'éducation l'est soit pour accéder directement à certaines formations, soit pour faire acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement. Il résulte en outre de l'article R. 812-51 du code rural et de la pêche maritime que l'accès aux écoles nationales vétérinaires se fait uniquement par la voie d'un concours dont le nombre de places est fixé par un arrêté du ministre de l'agriculture. […]
[…] - la décision du 6 janvier 2011 méconnaît les dispositions des articles R. 812-52, D. 241-8 et R. 814-31 du code rural et de la pêche maritime et de l'article D. 613-45 du code de l'éducation ; […] - les directives 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du 18 juin 1992 ; […] Et aux termes de l'article R. 812-51 du code rural et de la pêche maritime : « Les élèves des écoles nationales vétérinaires sont recrutés par la voie d'un concours parmi les titulaires du baccalauréat, d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en dispense par arrêté du ministre de l'agriculture. / Le nombre des places mises au concours, […]