Article R813-4 du Code rural (nouveau)

Article R813-4 du Code rural

Article R813-3

Article R813-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.

Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4 / 10 SSR, du 4 octobre 1985, 57511, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 813-4 du code rural « la formation des techniciens agricoles est sanctionnée par la délivrance du brevet de technicien agricole, soit à la suite d'examens publics, […] Les candidats ne peuvent se présenter à ces examens publics que s'ils ont suivi la formation correspondante dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture » ; qu'aux termes de l'article R. 813-9 dudit code « les conditions d'organisation des examens publics prévues aux articles R. 813-4 et R. 813-7 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes mentionnés aux mêmes articles sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]

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Document parlementaire • 0

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