Article R813-6 du Code rural
Article R813-5Article R813-7
Entrée en vigueur le 15 mai 1996

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 18 janvier 2023, n° 2101882Rejet

[…] — le ministre aurait dû tenir compte de la période de 2 ans, 5 mois et 7 jours durant laquelle elle a exercé la fonction de chargée de mission dans le développement agricole, conformément aux prévisions de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 6 décembre 1951 ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, […] Aux termes de l'article R. 813-6 du même code : « Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet pédagogique de l'établissement. […]

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