Article R813-50 du Code rural
Article R813-49Article R813-51
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Sortie de vigueur le 18 mai 2014

Commentaires10

1Outre-Mer - Emploi
M. Christophe Premat · Questions parlementaires · 16 décembre 2014

Les maisons familiales rurales (MFR) sont des établissements scolaires privés sous contrat avec l'Etat, qui relèvent de l'article L813-9 du code rural. Les contenus pédagogiques des formations sont élaborés et validés avec l'autorité académique, en contrepartie l'Etat veille à ce que les formations proposées respectent les référentiels nationaux et s'engage par voie contractuelle à leur apporter un soutien financier pour accompagner ce volet pédagogique. […] Les relations entre l'Etat et les établissements d''enseignement agricole privés sont régies par les articles R813-2 à R813-50 du Code rural. […]

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2Travail - Droit Du Travail
M. Stéphane Demilly · Questions parlementaires · 13 mai 2014

Enfin, la participation de l'État au financement des MFR fait l'objet d'une réglementation définie par les articles R. 813-46 à R. 813-50 du code rural et de la pêche maritime. Elle est strictement liée au nombre d'élèves présents et contractualisés et tient compte du nombre de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre des filières de formation sous contrat avec l'État.

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3Travail - Droit Du Travail
Mme Annie Genevard · Questions parlementaires · 6 mai 2014

Enfin, la participation de l'État au financement des MFR fait l'objet d'une réglementation définie par les articles R. 813-46 à R. 813-50 du code rural et de la pêche maritime. Elle est strictement liée au nombre d'élèves présents et contractualisés et tient compte du nombre de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre des filières de formation sous contrat avec l'État.

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