Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre Ier : Les instances du développement agricole / Section 2 : Instances régionales et départementales
Article R821-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/2001
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Version19/11/2003
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Version16/03/2007
Entrée en vigueur le 23 octobre 2001
Est créé par : Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 - art. 1 () JORF 23 octobre 2001
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Dès lors qu'elle a décidé de créer un service d'utilité agricole régional de développement administré dans les conditions prévues à l'article R. 512-6, la chambre régionale d'agriculture est chargée :
a) D'élaborer le programme régional de développement agricole mentionné à l'article R. 822-2, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture ;
b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;
c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole affectés aux actions autres que départementales du programme régional de développement agricole.
Elle peut contribuer au financement de ce programme.
a) D'élaborer le programme régional de développement agricole mentionné à l'article R. 822-2, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture ;
b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;
c) D'assurer la gestion des crédits du Fonds national de développement agricole affectés aux actions autres que départementales du programme régional de développement agricole.
Elle peut contribuer au financement de ce programme.
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