Article R*823-11 du Code rural (nouveau)

Article R*823-11 du Code rural

Article R*823-10

Article R*823-12

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est créé par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Lorsque les produits n'ont pu être recouvrés à l'amiable, le trésorier en rend compte au président qui prend toutes dispositions pour faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux mesures d'exécution nécessaires.

Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par :	Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

Sortie de vigueur le 23 octobre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 - art. 1 () JORF 23 octobre 2001

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