Article R*823-16 du Code rural (nouveau)

Article R*823-16 du Code rural

Article R*823-15

Article R*823-17

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est créé par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

En cas de dissolution de l'association nationale pour le développement agricole, les immobilisations acquises au moyen de subventions de l'Etat sont dévolues automatiquement à ce dernier.

Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par :	Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

Sortie de vigueur le 23 octobre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 - art. 1 () JORF 23 octobre 2001

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