Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifié par : Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 2
L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
L'institut a pour missions de réaliser, d'organiser et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l'économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques dans les champs de compétence précités.
A ce titre, l'institut :
1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses travaux de recherche et d'expertise ;
2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre aux données scientifiques et aux publications ;
3° Concourt à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et européenne de recherche ;
4° Apporte son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans ses domaines de compétence ;
5° Etablit et met en œuvre des partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
6° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et sociales ;
7° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et technologique, conduit des expertises et contribue aux activités de normalisation, en appui aux politiques publiques, aux fondations et associations reconnues d'utilité publique, pour répondre aux enjeux du développement durable ;
8° Participe aux débats qui portent sur la place de la science et de la technologie dans la société.
[…] 60-04-01-03-01 […] informant les parties, en application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article 348 du code rural dans ses dispositions en vigueur au moment des faits litigieux : "Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, […] graines, germes, etc …)." ; qu'aux termes de l'article R.831-1 du même code : "L'institut national de la recherche agronomique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Il a pour missions : 1. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 16 janvier 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article R. 831-1 du code rural que l' INRA est un établissement public national, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture ; qu'il a pour mission notamment d'exécuter toutes recherches scientifiques intéressant l'agriculture et l'amélioration des productions végétales ; qu'il est constant que le centre de recherche de l'INRA de Bordeaux a introduit la souche de la sharka, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 16 janvier 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article R. 831-1 du code rural que l' INRA est un établissement public national, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture ; qu'il a pour mission notamment d'exécuter toutes recherches scientifiques intéressant l'agriculture et l'amélioration des productions végétales ; qu'il est constant que le centre de recherche de l'INRA de Bordeaux a introduit la souche de la sharka, […]
L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement créé au 1er janvier dernier est le fruit de la fusion entre l'Inra et de l'Irstea, engagée via le décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 modifiant les articles R.831-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […] domaines de recherche le premier organisme de recherche spécialisé au monde en agriculture, alimentation et environnement. » Ce rapprochement des deux structures a été opéré dans un but de mettre en place un dialogue entre les thématiques des anciennes institutions, […]
Lire la suite…