Article R831-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article D823-3Article R831-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1

1Création de l’INRAe, fruit de la fusion de l’INRA et de l’IRSTEA
Transitions - Landot & associés · 10 janvier 2020

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement créé au 1er janvier dernier est le fruit de la fusion entre l'Inra et de l'Irstea, engagée via le décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 modifiant les articles R.831-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […] domaines de recherche le premier organisme de recherche spécialisé au monde en agriculture, alimentation et environnement. » Ce rapprochement des deux structures a été opéré dans un but de mettre en place un dialogue entre les thématiques des anciennes institutions, […]

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Décisions51

1Cour administrative d'appel de Marseille, 26 janvier 2009, n° 0401527TRejet

[…] 60-04-01-03-01 […] informant les parties, en application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article 348 du code rural dans ses dispositions en vigueur au moment des faits litigieux : "Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, […] graines, germes, etc …)." ; qu'aux termes de l'article R.831-1 du même code : "L'institut national de la recherche agronomique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Il a pour missions : 1. […]

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 04LY00791, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 16 janvier 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article R. 831-1 du code rural que l' INRA est un établissement public national, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture ; qu'il a pour mission notamment d'exécuter toutes recherches scientifiques intéressant l'agriculture et l'amélioration des productions végétales ; qu'il est constant que le centre de recherche de l'INRA de Bordeaux a introduit la souche de la sharka, […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 04LY00809, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 16 janvier 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article R. 831-1 du code rural que l' INRA est un établissement public national, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture ; qu'il a pour mission notamment d'exécuter toutes recherches scientifiques intéressant l'agriculture et l'amélioration des productions végétales ; qu'il est constant que le centre de recherche de l'INRA de Bordeaux a introduit la souche de la sharka, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).