Entrée en vigueur le 26 novembre 2015
Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifié par : DÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015 - art. 7
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire.
Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
[…] N°0908777/5-1 […] Ils soutiennent que, contrairement aux dispositions de l'article R. 831-5 du code rural, ils ont reçu la convocation à la réunion du conseil d'administration de l'INRA moins de quinze jours avant la date de ladite réunion prévue le 2 avril 2009 à 9 heures 30 au siège de cet institut ; que le lieu et l'heure de cette réunion ont été déplacés unilatéralement par l'INRA sans information écrite préalable des représentants des syndicats convoqués et alors qu'il n'y avait aucune urgence quelconque ; […] Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 12 octobre 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;