Entrée en vigueur le 15 février 2012
Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifié par : Décret n°2012-209 du 13 février 2012 - art. 13
Le président de l'institut définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la direction scientifique, technique, administrative et financière de l'institut.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'établissement ou dans une unité ou un groupement commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.832-9 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 1985, le directeur du centre national du machinisme agricole, du génie rural des eaux et forêts (CEMAGREF) « gère le personnel du centre et nomme aux emplois dans le cadre des dispositions réglementaires » ; que ni cette disposition, ni aucune autre du décret d'une part, ni la circulaire du Premier ministre du 21 janvier 1986 adressée aux ministres et secrétaires d'Etat relative au développement de la concertation avec les agents non titulaires de l'Etat d'autre part, n'ont eu pour but ou pour effet de donner compétence au directeur pour organiser les modalités de représentation des personnels ;
[…] par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGENTS ET DU SITE DU CEMAGREF D'ANTONY, dite ADEPRAC ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 832-1 du code rural : « Le Centre national du machinisme agricole, […] qu'il résulte notamment des dispositions des articles R. 832-6, R. 832-7 et R. 832-9 du même code que le conseil d'administration du centre est doté d'un pouvoir de décision dans les matières qui sont de sa compétence ; […]
[…] Par un courrier adressé le 20 octobre 2016, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture » ; […] affecter et gérer des personnels de recherche » ; que l'article R. 832-9 du même code dispose : « Le président de l'institut (…) gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut, […] 9. […]