Article D341-14-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article D341-14Article D341-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 23 août 2017

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Décisions26

1Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2014, n° 1302346Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée par M. A X, demeurant au lieu-dit « Les Brosses » à Augy-sur-Aubois (E), qui demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le préfet du Cher a appliqué un taux de réduction de 1% sur la conditionnalité de ses aides au titre de l'année 2012, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; […] 1. Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur place de son exploitation agricole, […] D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

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2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 février 2017, 392924Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (CE) 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : « 1. […] Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […] Aux termes de l'article D. 341-14-1 du même code : « I.- Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, […] selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61. / (…) III.- Lorsque, […]

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3Tribunal administratif de Nîmes, 10 mars 2015, n° 1301540Rejet

[…] ; qu'aux termes de l'article D. 341 -10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […] les réductions et exclusions définies aux articles D. 341-14-1 et D. 341 -15 ne sont pas appliquées » ; […] ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, […] Y dans le cadre du dispositif de prime herbagère agroenvironnementale 2 faisait obligation à l'intéressé de respecter l'ensemble des obligations afférentes à cet engagement jusqu'au 14 […]

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