Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 - art. 1
A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.
Pour aller plus loin : articles R. 254-9 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 ; […] Pour aller plus loin : articles R. 254-19 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article R. 254-3 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du Code rural et de la pêche maritime « organisation générale ». […] pour exercer cette activité, obtenir un agrément d'exercice. […] Pour aller plus loin : article L. 254-1 ; articles R. 254-15 à R. 254-19 du R. 254-3 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
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