Article L314-7 du Code rural (nouveau)

Article L314-7 du Code rural

Article L314-6

Article L321-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-6 est rédigé comme suit :

Art.L. 312-6.-La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et pour chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

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