Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte
Article L681-7-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
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Version28/03/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
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