Entrée en vigueur le 15 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-128 du 12 février 2008 - art. 3
Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévu au 3° de l'article R. 731-105 peut assister aux réunions du comité sans voix délibérative.