Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
Article R717-95 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2008
Les dispositions du présent article s'appliquent à la construction et à l'aménagement des bâtiments.
Commentaires • 3
[…] Précisons que, selon l'article R. 717-95 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque les dispositions du Code du travail relatives à la restauration ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées ou de la situation des lieux de travail, des mesures d'effet équivalent doivent être prises en vue d'assurer la protection de la santé des travailleurs.
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[…] Précisons que, selon l'article R. 717-95 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque les dispositions du Code du travail relatives à la restauration ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées ou de la situation des lieux de travail, des mesures d'effet équivalent doivent être prises en vue d'assurer la protection de la santé des travailleurs.
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