Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
Article R717-92 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2008
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 mars 2024, n° 23/00742
[…] Cependant, c'est à raison que l'employeur rappelle les dispositions de l'article R 717-93 du code rural et de la pêche maritime qui restreint l'obligation de l'employeur, concernant l'installation des cabinets d'aisance et prévu aux articles R 4228-12 à R 4228-17 du code du travail, aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise. Or, l'entreprise justifie, en produisant attestation, factures et photographies, que des installations sanitaires ont bien été mises à disposition des salariés sur le site de l'entreprise. Cette dérogation est étendue aux autres installations, dont les points d'eau dont le salarié critique l'absence, par l'article R 717-92 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Salarié·
- Employeur·
- Démission·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Santé