Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7
Les membres de la Commission nationale, ainsi que les personnes et experts qui participent à leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs attributions.
1. Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2013, n° 12/04454Infirmation partielle
[…] Attendu que si l'article R717-82 du code rural et de la pêche maritime créé par le décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010 a rendu obligatoire le port d'un casque de protection de la tête, pour tous les travailleurs qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité, […] Attendu qu'en application des articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale, la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, même en cas de faute inexcusable de l'employeur ; […] Tél : 04 72 11 78 48 Port. : 06 09 02 68 22 Mèl : daniel.malicier@chu-lyon.fr Tél : 04 78 42 58 92 Fax : 04 72 41 82 89
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