Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7
Pour chaque membre de la Commission nationale représentant des employeurs et des salariés ainsi que pour le membre représentant la mutualité sociale agricole, il est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut assister aux séances de la commission et de ses groupes de travail qu'en cas d'absence du membre titulaire.
Les membres de la Commission nationale représentants des employeurs et des salariés peuvent, en outre, dans toutes les formations de la Commission nationale, se faire assister d'un expert de leur choix.
[…] Qu'en vertu de l'article R.717-79- 3 ancien du code rural et de la pêche maritime, qui définit les modalités d'accès et les périmètres de sécurité à l'occasion de travaux forestiers et sylvicoles, « une signalisation temporaire spécifique est mise en place sur les voies d'accès au chantier, y compris aux aires d'entreposage des bois afin d'avertir que l'accès à ces zones est dangereux et interdit au public » ; […] Que le procès-verbal d'investigations de la gendarmerie qui relate le déplacement sur site de l'inspecteur du travail M. Q R, mentionne que ce dernier n'a émis aucune remarque négative tant sur la signalétique en place que sur la technique d'abattage ;