Entrée en vigueur le 15 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-253 du 12 mars 2008 - art. 1
La direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte instruit les demandes d'indemnités compensatoires.
La date limite de dépôt des demandes est fixée par arrêté préfectoral, au plus tard au 31 août de l'année au titre de laquelle les indemnités sont demandées.
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet de Mayotte accorde le bénéfice des indemnités et en arrête le montant.
La liquidation et le paiement des indemnités sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
[…] retient qu'une société, ayant subi du fait de l'enregistrement d'une appellation d'origine un trouble dans la jouissance de son droit d' exploiter un contrat de distribution, avait un intérêt légitime à défendre ce droit devant les juridictions françaises, et en déduit que son action était recevable C'est sans méconnaître l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, […] contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : […] la cour d'appel a violé les articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, […]