Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L. 526-4 est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles participant à l'opération de fusion ou de scission projetée.
Il contient les indications suivantes :
1° La forme, la dénomination, le siège social et le numéro d'agrément des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes ;
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission et ses effets probables sur l'emploi ;
3° La désignation et l'évaluation de :
a) L'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
b) L'actif net de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées ou scindées ;
c) Le cas échéant, l'excédent d'actif net sur le capital social de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées avec l'indication des modalités d'inscription de cet excédent dans les différents postes de réserve de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions bénéficiaires des apports ;
4° Les modalités de remise des parts sociales ainsi que les dates à partir desquelles :
a) Les parts sociales donnent droit aux intérêts et / ou aux dividendes dus aux porteurs de parts ;
b) Les excédents annuels disponibles sont répartis et les droits aux ristournes sont ouverts ;
c) Les opérations de la société coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés coopératives agricoles ou unions bénéficiaires ;
5° Pour chaque société coopérative agricole ou union concernée :
a) La description des obligations d'apport, d'approvisionnement ou d'utilisation des services ;
b) Les durées d'engagement et les obligations de souscription de parts sociales des associés coopérateurs ;
c) La description des obligations souscrites par les associés non coopérateurs ;
6° Les modalités de mise en œuvre des engagements statutaires des associés de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées ou scindées ;
7° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés coopératives agricoles ou unions concernées, utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
8° Le rapport d'échange des parts sociales ;
9° Les droits spéciaux attachés à certaines catégories de parts sociales, ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers ;
10° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet.
[…] Vu les dispositions du code rural, articles L.526-3 et suivants, L.524-4 et suivants, L.524-4-1, et R.524-12 et suivants, R.522-4 et suivants, R.526-4 et suivants, […] Attendu qu'au plan formel, la matière est régie par l'article L.526-4 du code rural qui dispose que le projet de fusion est soumis à l'A.G.E. de chaque coopérative concernée, qui adopte le projet à la majorité des 2/3 des présents ou représentés ;
[…] Et vu les articles L524-6, L524-2-1, et R. 526-4, R. 526-5 et R. 526-6 du Code rural et de la pêche maritime pris ensemble, […] antérieure à la réforme du droit des obligations au 1 er octobre 2016 ; désormais numéroté article 1240 nouveau du Code civil), 31 et 117 du Code de procédure civile, les articles L. 526-4, R. 524-5, R. 526-5, R. 526-6 et R. 526-10 du Code rural et de la pêche maritime, […] En effet en vertu de l'article L.526-3 du Code rural, applicable au cas d'espèce : […] Conformément au dispositions de l'article R.526-10, la date la plus tardive est celle du dépôt au greffe du projet de fusion, soit le 4 novembre 2013. […]