Article R492-3 du Code rural (nouveau)

Article R492-3 du Code rural

Article R492-2

Article R492-4

Entrée en vigueur le 22 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1

La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 22 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 1

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