Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
Article L274-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 23
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[…] 1. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 2573-18 du même code, que le maire est chargé, […] de la police municipale ayant notamment pour objet « d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (…) » ; qu'aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 274-1 du même code : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, […]
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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 12 avril 2016, 15PA01728, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicables en Polynésie Française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code, que le maire est chargé, […] tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » ; qu'enfin aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 274-1 du même code : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, […]
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