Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales
Article L671-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 7
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ;
2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ;
3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.
Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code.
Commentaires • 14
Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de précision sur l'élément moral de l'infraction, le principe énoncé à l'article 121-3 du code pénal selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre s'applique de plein droit ; que, dès lors, ne pourront être condamnées pour le délit prévu au 3° de l'article L. 671-15 du code rural que les personnes qui ont agi volontairement et dans la connaissance que des organismes génétiquement modifiés étaient cultivés sur les parcelles en cause ; 36. […] L. 671-15 du code rural, qui, d'ailleurs, […]
Lire la suite…Code monétaire et financier ......................................................................................... 15 - Article L. 152-1 ................................................................................................................................. 15 - Article L. 152-2 ................................................................................................................................. 16 D. […] dans le code rural, un article L. 671-15 dont le 3° réprime de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de détruire ou de dégrader une culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Puis le Président a procédé à l'audition de Madame L-M N, née le XXX à XXX, et de Monsieur G H , né le XXX à XXX, témoins, qui ont prêté serment de dire toute la vérité, en vertu des dispositions de l'article 446 du code de procédure pénale. […] La Cour relèvera également que les faits pour lesquels le prévenu a été condamné et qui sont à l'origine de la demande de prélèvement, font aujourd'hui l'objet d'une incrimination spécifique (cf articles L671-15 et suivants du code rural créé par l'article 7 de la loi 2008-595 du 25 juin 2008). Or l'article 706-55 du code de procédure pénale n'a pas été modifié par la loi du 25 juin 2008 susvisée et ne vise pas cette infraction parmi celles justifiant le prélèvement d'empreinte génétique.
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[…] 32. Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère, dans le code rural, un article L. 671-15 dont le 3° réprime de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de détruire ou de dégrader une culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ; que le cinquième alinéa de cet article L. 671-15 porte le maximum de la peine à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque la culture détruite a été autorisée en application de l'article L. 533-3 du même code ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2011, 10-81.529, Inédit
[…] « aux motifs que l'application des textes ci-dessus visés doit se faire à la lumière de l'article préliminaire du code de procédure pénale aux termes duquel les mesures de contrainte dont une personne suspectée peut faire l'objet doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée ; que l'atteinte à l'intimité de la personnalité que constitue une telle mesure est sans rapport avec la nature du délit reproché et ses circonstances ; […] puisque, lorsqu'il a créé l'infraction spéciale édictée par l'article L. 671-15 du code rural, qui punit la destruction de parcelle de culture de produits OGM autorisés, […]
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C'est ainsi qu'en 2008, le législateur a incriminé spécifiquement la destruction ou la dégradation de parcelles de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisées afin de réagir aux actions de certaines associations écologistes (article L. 671-15 du Code rural issu de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008). […]
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