Article L664-7 du Code rural (nouveau)

Article L664-7 du Code rural

Article L664-6

Article L664-8

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 6

Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.

Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par :	LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 6

Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Transféré par :	Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

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1. Loi de modernisation de l'économieAccès limité

Le Moniteur · 14 août 2008

2. Base de données juridiques

weka.fr

aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8. » ; […] il est inséré un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 22 Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Article 23 Après l'article L. 664-7 du code rural, il est inséré un article L. 664-8 ainsi rédigé : « Art.L. 664-8. […] , la référence : « l'article L. 214-36 » est remplacée par les références : « les articles L. 214-36 et L. 214-37 » ; […]

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